Conditions d'utilisation de l'application
Conditions générales de l'utilisation de l'application RMSpro
Date d'effet : 18 décembre 2023
IMPORTANT: Tous nos prix sont sujets à changement, le cas échéant, un avis sera communiqué à nos abonnés.
Bienvenue dans RMSpro, l'application dédiée à la gestion des données d'entreprises, de clients et d'employés, ainsi qu'à la structuration des opérations pour les PME. En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous. Veuillez les lire attentivement.
1. Utilisation Appropriée des Services
1.1. Vous vous engagez à utiliser RMSpro conformément aux lois en vigueur et aux règles applicables. Toute utilisation impropre, interférence avec les services ou accès non autorisé peut entraîner la suspension ou la cessation de nos services.
1.2. Aucun droit de propriété intellectuelle sur nos services n'est transféré. Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour violer les droits d'autrui, y compris les marques et logos.
2. Vos Contenus et Nos Services
2.1. En utilisant RMSpro, vous pouvez importer, soumettre, stocker, envoyer et recevoir des contenus. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
3. Modification et Résiliation de Nos Services
3.1. RMSpro peut modifier, améliorer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Vous pouvez cesser d'utiliser nos services conformément aux instructions fournies. RMSpro se réserve le droit de cesser la fourniture de services à tout moment.
4. Politique de Résiliation et Garantie de Remboursement
4.1. Vous restez propriétaire des données que vous confiez à RMSpro. En cas d'interruption du service, nous vous informons dans un délai raisonnable.
4.2. Le remboursement de l'abonnement est possible dans les 14 jours suivant l'achat. Aucun remboursement n'est envisageable en dehors de cette période.
4.3. La garantie de remboursement s'applique uniquement aux abonnements Start, Explore, Plus, dans les 14 jours suivant la première commande ou activation.
5. Garanties et Clauses de Non-responsabilité
5.1. Les services RMSpro sont soumis à une obligation de moyens. Aucune garantie spécifique n'est fournie concernant le contenu, les fonctionnalités ou leur adéquation à vos besoins.
6. Responsabilité pour Nos Services
6.1. RMSpro, ses fournisseurs et distributeurs déclinent toute responsabilité pour les pertes indirectes, spéciales, consécutives ou exemplaires. La responsabilité totale est limitée au montant payé pour utiliser les services.
7. Utilisation de Nos Services par une Entreprise
7.1. Si utilisé pour une entreprise, celle-ci doit accepter les conditions. Elle doit dégager de toute responsabilité RMSpro et garantir contre toute réclamation liée à son utilisation des services.
8. Modifications des Conditions d'Utilisation
8.1. Ces conditions peuvent être modifiées. Les modifications prendront effet au moins 14 jours après leur publication, sauf pour de nouvelles fonctionnalités ou des modifications légales.
En cas de conflit entre ces conditions et des conditions additionnelles, ces dernières prévalent.
9. Loi Applicable et Juridiction
9.1. Les litiges sont régis par les lois du Québec, Canada. La juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou provinciaux du Québec est acceptée par RMSpro et l'utilisateur.
Pour toute question, contactez RMSpro à l'adresse info@rmspro.com.
Contrat de confidentialité et d'utilisation des données. En vigueur au paiement d'un abonnement.
1. Objet du Contrat :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'équipe RMSpro (ci-après dénommée "RMSpro") peut accéder, utiliser et traiter les données des entreprises, des employés des entreprises et des clients des entreprises, ci-après collectivement désignées comme "les Données", dans le cadre de ses services.
2. Engagement de Non-promotion ou de Vente des Données :
RMSpro s'engage formellement à n'utiliser en aucun cas les Données à des fins de promotion ou de vente. Les Données sont strictement réservées à l'exécution des services convenus dans le cadre des relations contractuelles avec les entreprises clientes de RMSpro.
3. Engagement de Non-compétition sur le Marché des Clients :
RMSpro s'engage à ne pas utiliser les Données pour entrer en compétition sur le marché des clients. Cela inclut l'interdiction formelle de fournir des services similaires à ceux proposés par RMSpro à des entreprises concurrentes, en utilisant les informations obtenues à partir des Données.
4. Limitation d'Accès aux Données :
RMSpro s'engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour limiter l'accès aux Données uniquement aux employés autorisés nécessitant ces informations pour l'exécution des services. Ces employés seront soumis à des obligations de confidentialité strictes.
5. Conservation des Données :
RMSpro ne conservera les Données que pendant la durée nécessaire à la réalisation des services convenus avec les entreprises clientes. Une fois cette période expirée, ou à la demande expresse de l'entreprise cliente, les Données seront définitivement supprimées de tous les systèmes de RMSpro.
6. Obligation de Confidentialité :
Tous les membres de l'équipe RMSpro ayant accès aux Données sont soumis à une obligation de confidentialité stricte. Cette obligation persiste même après la fin de leur relation avec RMSpro.
7. Modifications du Contrat :
Toute modification du présent contrat nécessite l'accord écrit et préalable des deux parties.
En acceptant ces conditions, les entreprises clientes reconnaissent avoir lu, compris et accepté les engagements de RMSpro en matière de confidentialité et d'utilisation des Données. Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat par l'entreprise cliente, sans préjudice des recours légaux disponibles.
Pour toute question, contactez RMSpro à l'adresse info@rmspro.com.
